Le rapport 2012 sur les centres et locaux de rétention administrative publié par les associations qui y interviennent est sorti tardivement, en décembre. Il contient des informations intéressantes concernant le centre de rétention de Coquelles, près de Calais, qui questionnent les pratiques de la police aux frontières.
http://www.lacimade.org/publications?category=Rapports+sur+la+r%C3%A9tention+administrative
La première question concerne les conditions d’interpellation des personnes placées en rétention.
En 2012 :
73 % d’entre elles ont été interpelées à la frontière
13% lors d’un contrôle de police
Dans 9% des cas les circonstances de l’interpellation sont inconnues
À titre de comparaison, on avait pour 2011 :
83% de circonstances d’interpellation inconnues
13% à la frontière
3% lors d’un contrôle de police sur la voie publique
À titre de comparaison toujours pur 2012 : au centre de rétention (CRA) Lille – Lesquin, 41% des personnes placées en rétention ont été arrêtées lors d’un contrôle de police, et 50% au CRA de Nice.
Calais étant à une frontière extérieure de l’espace Schengen, il n’est pas surprenant qu’il y ait beaucoup d’interpellations à la frontière. Mais il y a aussi des contrôles quotidiens dans les lieux de vie des exilés et au faciès sur la voie publique ou à la gare (1% des personnes placées en rétention ont été interpelées lors d’un contrôle de police à la gare).
On peut se féliciter que les contrôles répétés dans les lieux de vie, sur la voie publique et dans les lieux publics débouchent rarement sur un placement en rétention, mais du coup ça pose la question de la motivation de ces contrôles : à quoi servent-ils ? Et ça peut conduire à s’interroger sur leur légalité : absence de motivation du contrôle, contrôle dans un lieu privé où la police n’est pas censée aller, c’est peut-être la faiblesse juridique qui conduit à renoncer au placement en rétention.
Ça mérite qu’on s’interroge, même si un souci de clarification est visible, puisqu’on est passé du taux faramineux de 83% de circonstances d’interpellation inconnues en 2011 à 9% en 2012.
Seconde question, la première nationalité présente au CRA de Coquelles est représentée par les ressortissants albanais, qui représentent un quart des personnes retenues.
D’une part les Albanais représentent nettement moins d’un quart des exilés présents à Calais. D’autre part ils n’ont pas besoin de visa pour un court séjour (moins de 3 mois) dans l’espace Schengen, et sont donc a priori en situation régulière en France, sous réserve de ne pas avoir dépassé cette durée de trois mois. Cette sur-représentation des Albanais au CRA interpelle donc.
D’un autre côté, la levée de l’obligation de visas de court séjour s’est échangée contre un accord de réadmission avec l’Albanie, qui rend facile et rapide le renvoi de ses ressortissants. C’est donc un bon moyen de faire du chiffre.
Troisième question, l’utilisation du fichier EURODAC pour déterminer le pays européen où renvoyer un exilé. S’il est compliqué de renvoyer vers des pays comme l’Afghanistan, l’Irak, l’Iran ou le Soudan, il est par contre plus simple de renvoyer des ressortissants de ces pays vers un pays de l’espace Schengen par lequel elles ont transité. Encore faut-il trouver un pays européen où les renvoyer.
Le rapport fait mention de l’utilisation du ficher EURODAC dans ce but, et en l’absence de toute demande d’asile en France :
« L’OQTF indique que « la consultation du fichier Eurodac a révélé que l’intéressé était connu en (pays). Considérant toutefois qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé ait présenté une demande d’asile en France … »
Or le règlement EURODAC limite la consultation de ce fichier à vérification en cas de demande d’asile en France qu’un autre pays n’est pas responsable de cette demande d’asile :
« les données dactyloscopiques et les autres données à caractère personnel ne peuvent être traitées dans Eurodac qu’aux fins prévues à l’article 15, paragraphe 1, de la convention de Dublin. » (article 1-3)
« Chaque État membre communique à tout État membre qui en fait la demande les informations
individuelles qui sont nécessaires pour:
– déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile,
– l’examen de la demande d’asile,
– la mise en œuvre de toutes obligations découlant de la présente convention. »
(article 15-1 de la Convention de Dublin)
Le rapport développe (page 69) les différentes méthodes utilisées pour renvoyer les personnes dans un autre État de l’Espace Schengen, contestables du point de vue de la légalité comme du point de vue de l’efficacité, puisque les personnes expulsées sont de retour dans les jours qui suivent. Il s’agit à la fois d’une manière de faire du chiffre en matière d’expulsion et d’une modalité de harcèlement, renvoyer les gens d’un pays à l’autre, qui s’ajoute à d’autres décrites par le Défenseur des Droits dans sa décision concernant Calais.
