Le 27 septembre, la DIHAL (Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement) faisait un bilan de l’application de la circulaire du 26 août 2012 sur l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

À cette occasion a fait un bilan particulièrement net de la non-application généralisée de cette circulaire et des textes législatifs qu’elle ne fait que rappeler, reprenant les conclusions du rapport qu’il a adressé au Premier Ministre.

Si son intervention reste centrée sur la question des personnes d’origine rrom, la plupart de ses conclusions sont valables pour tout type de campement ou bidonville, que les habitants en soient français ou étrangers.

Nous constatons ainsi que la circulaire du 26 août 2012 n’est pas appliquée lors des évacuations de campements d’exilés dans le Calaisis.


Discours de Dominique Baudis à l’Assemblée nationale, 27 septembre 2013


Journée nationale sur l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites

Tout d’abord je remercie le Délégué interministériel de m’avoir invité à participer à cette séance inaugurale du colloque consacré à l’anticipation et l’
accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

Depuis mon entrée en fonction comme Défenseur des droits, la situation des migrants venus d’Europe centrale constitue en effet l’une de nos priorités en raison du nombre des réclamations que nous recevons, la plupart du temps relayées par les associations qui accomplissent un travail auquel je tiens à rendre hommage.

Nos quatre missions sont concernées : la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics, la déontologie des services de sécurité, la défense des enfants et, enfin, la lutte contre les discriminations parmi lesquelles figure évidemment la nationalité.

Une rencontre comme celle d’aujourd’hui était tout à fait indispensable car nous assistons à la montée de l’irrationalité dans un débat où le droit devrait conserver toute sa place. Irrationalité des arguments, des comportements et des prises de position. Or, mon rôle, inscrit dans la Constitution, est de veiller
au respect des droits des personnes ; les droits des migrants comme ceux des riverains, les droits invoqués par les associations, ainsi que ceux dont se revendiquent les élus du suffrage universel.

Lorsque les revendications se heurtent, le recours au droit est bien souvent la seule solution permettant de réintroduire de la raison là où les passions prennent le pas sur toute autre considération.

Je connais et je comprends les positions des uns et des autres. En tant qu’ancien élu local, je comprends les soucis de ceux qui ont la charge de représenter les riverains et de faire prévaloir l’intérêt général, mais comme Défenseur des droits je mesure l’atteinte portée à l’intégrité des personnes dont les abris sont évacués et détruits sans solution de relogement, dont le parcours scolaire des enfants est interrompu, dont l’accès aux soins est compromis.

Ce n’est pas par des anathèmes ou des slogans que nous ferons disparaître le problème, seuls le droit et la raison permettent d’y faire face.

Le droit ? Nous ne demandons qu’une chose : l’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, rien que la circulaire, toute la circulaire. Ce texte a été approuvé par l’ensemble des membres du gouvernement et il est signé par le Premier ministre. Il prévoit un diagnostic social préalable, collectif et individuel, dès lors qu’une évacuation de camp est demandée par la justice. Le parcours scolaire des enfants, le relogement des familles, l’aide à la recherche d’emploi, l’accès aux soins médicaux sont les rubriques principales de ce diagnostic social.

Comme on le voit, il ne s’agit pas de s’opposer aux décisions de justice ou d’en différer indéfiniment la mise en œuvre. Il est simplement question de procéder de façon méthodique, en permettant d’établir un état des personnes avant de procéder à toute évacuation des lieux.

Malheureusement nous sommes dans l’obligation de constater que cette circulaire interministérielle d’août 2012 n’est pas appliquée dans tous les cas, loin s’en faut. Trop souvent les évacuations se produisent sans décision de justice préalable.

Trop souvent le délai des trois mois entre le jugement et le démantèlement n’est pas respecté. Or, ces trois mois sont nécessaires pour que diagnostic social puisse être dressé et suivi d’effet. J’observe d’ailleurs que lorsque nous avons dû saisir la justice administrative, elle nous a donné raison, et je constate que ni l’Etat, ni les collectivités locales n’ont fait appel de ces décisions des tribunaux administratifs.

A la demande des personnes concernées et des associations, nous sommes intervenus pour plus de 4 000 personnes et, dans beaucoup de cas, avec des résultats obtenus : grâce à des élus qui nous ont entendus, grâce à des préfets, grâce le plus souvent à des décisions de justice.

Mais il fallait à ce débat concernant la protection des droits des personnes une vision d’ensemble. Nous avons donc dressé un bilan de l’application de cette circulaire interministérielle. Notre synthèse porte sur 9 mois. Elle est illustrée par les situations auxquelles nous avons dû faire face et nous formulons 4 séries de recommandations.

Hélas, à ce jour, nous n’avons toujours pas de réponse à ce document qui est à Matignon depuis cet été. Confronté à ce silence, ainsi que la loi me le permet, j’ai relancé le Premier ministre dès cette semaine au sujet de notre bilan et de nos recommandations.

Aux côtés du droit, j’évoquais tout à l’heure la raison qui doit prévaloir. La discrimination faite aux migrants d’origine rom venus des pays d’Europe de l’Est n’est pas un problème franco-français. En faire une question purement hexagonale est sans doute le meilleur moyen pour s’enfermer dans la dénonciation et les postures qui nous interdisent de rechercher des solutions ; il s’agit bien d’un problème de dimension européenne ; sous tous ses aspect : liberté de circulation, droits fondamentaux des migrants, lutte contre les réseaux mafieux, défense des plus vulnérables et notamment des enfants jetés entre les mains des proxénètes et des chefs de bande, interventions financières de l’Union européenne, prises de position du Conseil de l’Europe, etc.

On ne peut pas réduire à un problème national ce qui est un défi adressé à tout notre continent.

J’ai donc lancé un rappel à nos homologues exerçant les missions de Défenseur des droits et notamment de lutte contre les discriminations dans leurs pays respectifs. A celles et ceux qui assument leurs responsabilités dans des pays de départ, j’ai demandé ce qui était fait des lignes de crédit des fonds structurels, ainsi que les actions visant à une meilleure inclusion de leurs concitoyens de même nationalité et de culture rom. La plupart de ces pays sont membres de l’Union européenne (Roumanie, Tchéquie, Slovénie, Bulgarie, Hongrie, désormais la Croatie), et je rappelle qu’ils sont tenus eux aussi au respect de la charte européenne des droits fondamentaux dont l’article premier pose que la dignité humaine est inviolable et qu’elle doit être respectée et protégée par tous les Etats.

J’ai demandé à Viviane Reding, commissaire européenne aux droits fondamentaux, de bien vouloir nous réunir afin de confronter nos situations, de recenser nos objectifs ainsi que les moyens de les atteindre.

Enfin, j’ai procédé à un recensement des bonnes pratiques en vigueur dans certains états et dont nous pourrions nous inspirer afin de tenter une approche communautaire d’une question que l’on ne peut pas limiter au seul cadre national.

Dès que les résultats de cette démarche européenne seront établis de façon complète, je les adresserai au Premier ministre et à vous, Mesdames et Messieurs les représentants des collectivités et des associations.

En attendant, merci de m’avoir invité à votre colloque et permettez-moi de vous adresser mes encouragements pour tout ce que vous faites dans un contexte on ne peut plus difficile .

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/discours-ddd-sur-le-demantelement-des-camps-de-roms.pdf

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