Un communiqué de La Marmite aux Idées :

 

INTRUSIONS POLICIÈRES ILLÉGALES

 

 

 

 

On le savait déjà, mais ce sont généralement les associations qui le disent, c’est la cour d’appel de Douais, dans un jugement déjà ancien (novembre 2010), dont la police ne tient visiblement pas compte : les interventions policières dans des lieux non autorisés au public, qu’il s’agisse de bâtiments ou de terrains, sont illégales, sauf circonstances strictement encadrées par la loi.

 

 

 

Le cas jugé porte sur l’arrestation suivie du placement en rétention d’un exilé, l’arrestation ayant lieu sur un terrain clôturé dont l’accès est interdit au public. La présence de la police dans ce lieu et le contrôle qu’elle y a effectué sont illégaux.

 

 

 

Pourtant, la police continue à compter, photographier, contrôler, fouiller et arrêter des exilés dans des lieux interdits au public en toute illégalité, comme nous en avons encore récemment informé le défenseur des droits.

 

 

 

Depuis ce jugement de novembre 2010, ni la police, ni le parquet qui est sensé contrôler la légalité de ses actes, ne peuvent ignorer qu’elle viole la loi.

 

 

 

 

 

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