La Marmite aux Idées a interpelé les parlementaires de la région suite à la parution du bilan du Défenseur des droits http://www.defenseurdesdroits.fr/documentation  sur l’application (souvent la non-application) de la circulaire du 26 août 2012 sur les évacuations de campements et dans le contexte de l’expulsion prochaine de la Beer House à Calais.

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Madame la parlementaire, Monsieur le parlementaire,

 

 

La circulaire du 26 août 2012 rappelle aux préfets et aux procureurs de la République les dispositions du droit français et international à respecter en cas d’évacuation de campements illicites, et prévoit la mise en place d’une concertation préalable au démantèlement avec l’ensemble des acteurs concernés.

 

Cet été, le Défenseur des Droits a publié un premier bilan de l’application de cette circulaire. Bilan sévère, tant il y a loin entre l’intention politique exprimée conjointement par sept ministres et l’action effectivement menée sur le terrain – mais aussi, et c’est grave, entre la loi et l’action des pouvoirs publics.

 

Ce bilan s’est concentré sur les évacuations de campements habités par des Rroms ou des personnes considérées comme telles. Mais la circulaire s’applique bien entendu à tout campement, sans distinction ethnique, et donc aussi aux campements d’exilés tels qu’ils existent dans le Nord – Pas-de-Calais.

 

Dans ce domaine aussi, nous constatons depuis un an la non application de cette circulaire, malgré les demandes répétées des associations.

 

À cette rentrée, nous sommes confrontés à Calais à l’expulsion annoncée comme imminente d’un squat abritant 150 à 200 personnes rue Mouron, sans prise en compte des données sanitaires, sans examen des situations individuelles, sans solution de relogement visible, sans concertation.

 

Par conséquent, nous vous demandons d’intervenir auprès du préfet du Pas-de-Calais pour lui demander :

  • d’appliquer la circulaire du 26 août 2012 en amont de toute expulsion, et notamment de celle du squat de la rue Mouron (cette circulaire ne faisant que rappeler la législation en vigueur) ;

  • de geler les expulsions de squats et de campements pour permettre la mise en place de solutions d’accueil digne ;

  • de réquisitionner les bâtiments vides (qui sont nombreux à Calais) pour permettre l’hébergement des sans-abris ;

  • de surseoir à l’évacuation du squat de la rue Mouron le temps de mettre en place dans la concertation des solutions de relogement.

 

 

En vous remerciant par avance, nos vous prions d’agréer, Monsieur le parlementaire, Madame la parlementaire, l’expression de nos salutations citoyennes. »

 

 

 

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