En février dernier, c’était la plus haute juridiction administrative, le Conseil d’État, qui avait réaffirmé le droit de toute personne, quelle que soit sa situation administrative, à l’hébergement d’urgence, et l’obligation pour l’État d’être en état de répondre aux besoin, et donc de mettre en place la capacité d’accueil correspondante.

Le 12 septembre, c’est la Cour de Cassation qui confirme le droit au relogement pour les personnes en situation irrégulière par rapport au droit au séjour :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250264251840&cid=1250264247341

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026371986

Nous invitons encore une fois l’État et les collectivités locales à appliquer la loi dans le Nord – Pas-de-Calais (et ailleurs), et à mettre en place enfin, en concertation avec les associations, des solutions d’hébergement pour les exilés.

Il est indispensable que la concertation qui doit s’ouvrir aboutissent à de premières réalisations avant l’hiver, et qu’elle réunisse l’ensemble des acteurs concernés. Elle ne pourra aboutir que si les pouvoirs publics apportent les moyens qu’ils sont dans l’obligation de mobiliser.

 

 

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