La situation que nous connaissons dans le Nord – Pas-de-Calais et sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord est en partie liée à des accords franco-britannique pour le contrôle de la frontière et la « lutte contre l’immigration irrégulière ».

Le traité du Touquet, signé en février 2003, juste après la fermeture du centre de Sangatte, est en apparence un simple accord technique, concernant les contrôles conjoints à la frontière franco-britannique, et prévoyant la possibilité pour les Britanniques d’effectuer des contrôles dans les ports français.

Mais deux clauses posent question en terme de respect des droits : la police britannique peut retenir une personne pendant une durée de 24h renouvelable une fois sur le sol français, mais en appliquant la loi britannique. Pas de contrôle de la privation de liberté selon la loi française donc, mais quel contrôle effectif par les instituions britanniques puisqu’on est sur le sol français ? On crée une fiction juridique qui permet d’enfermer des gens sans vrai contrôle.

À l’inverse, les demandes d’asile adressées aux agents britanniques seront considérées comme étant faites sur le sol français, et entraineront le refoulement des demandeurs. On change là de fiction juridique.

L’équivalent britannique du défenseur des enfants a découvert, en enquêtant sur l’accueil des mineurs isolés à Douvres, qu’un protocole secret avait été conclu entre les autorités françaises et britanniques concernant le refoulement des mineurs isolés trouvés dans le port de Douvres, à partir du moment où il ne demandaient pas explicitement l’asile. Suite à cette enquête, cet protocole n’est plus appliqué. Encore une fois, un texte rendant plus difficile l’accès aux droits, et facilitant le refoulement des personnes.

L’arrangement franco-britannique du 6 juillet 2009 intervient entre l’annonce de la « fermeture de la Jungle de Calais » par Éric Besson et la destruction effective de nombreux campements du Calaisis et du Dunkerquois.

La plus grande partie du texte porte sur la répartition entre le Royaume-uni et la France des coûts de sécurisation des ports français. Il n’est pas interdit de penser que l’augmentation spectaculaire et très médiatisée du nombre d’exilés à Calais, sans que les autorités françaises interviennent, a pu servir dans cette négociation, pour faire payer les Britanniques (« Le rééquilibrage du « fardeau » est donc significatif pour la France » dit le communiqué de presse du ministère français de l’immigration).

L’arrangement prévoit aussi des « retours conjoints par voie aérienne » (des charters), et le retour forcé de « nationalités clés », pour éviter les concentrations d’exilés à proximité de la frontière. Or ces deux points sont en contradiction avec le droit international et le droit national des deux pays concernés, qui prévoient l’examen de chaque situation individuelle.

Surtout, les expulsions ciblées de « nationalités clés », doublées de la destruction des campements, préfigurent les mesures qui seront prises un an plus tard contre les Rroms.

Il y a le ciblage ethnique (inauguré avec les Afghans à l’automne 2009, poursuivi avec les Soudanais ou les Iraniens ensuite, selon les périodes). Les destructions de campements sur une base légale douteuse (dans le texte de l’arrangement, un simple euphémisme : « Prendre immédiatement des mesures concrètes, au niveau national et conjointement, afin de diminuer le nombre d’étrangers en situation irrégulière à la frontière commune et à ses alentours » ; dans le communiqué du ministère français de l’immigration, une formulation plus claire : « La mise en sécurité de la zone et le rétablissement de l’Etat de droit, avec, en particulier, le démantèlement de la « jungle » avant la fin de l’année »). Et les expulsions forcées et collectives vers le pays d’origine.

Si on veut sortir de la guerre aux migrants, ces accords doivent être au minimum revus, voire abolis.

 

Publicités